dépénalisation

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • dépénalisation du cannabis

    decriminalization of cannabis

  • Cette explication de vote concerne l' article 15 relatif à la question de la dépénalisation de l' euthanasie active.

    . ( FR) This explanation of vote relates to Article 15, referring to the question of decriminalising active euthanasia.

  • De ce fait, la question de la dépénalisation de l' euthanasie active n' a pas de raison objective de figurer dans ce rapport.

    It follows that there is no objective reason why the question of decriminalising active euthanasia should appear in this report.