classement sans suite
Dictionnaire
-
classement sans suiten.
-
classement sans suiten.
-
classement sans suiten.
-
classement sans suiten.
Exemples en contexte
-
Information sur le classement sans suite de l'enquête
Information on the closing of the investigation with no further action taken
-
Information sur le classement sans suite de l'enquête
Information on the closing of the investigation with no further action taken
-
10609 Proposition de résolution présentée par Mme Vadai et plusieurs de ses collègues Les femmes dans les forces armées, classement sans suite ;
No 2935 of 2 March 2004 – Validity 2 March 2006, extended the validity of the reference until 2 October 2006;