chapé

en 2001, nous avons adopté un règlement sur la santé publique (animaux et oiseaux) (résidus chimiques) (chap. 139n) et un règlement sur les substances nocives dans l'alimentation (amendement) (chap. 132af).

in 2001, we enacted the public health (animals and birds) (chemical residues) regulation (chap. 139n) and the harmful substances in food (amendment) regulation 2001 (chap. 132af).

Chap. 1

Section 1

:: Chap.

:: Annex 1.2

la chape

yoke

CHAP 36.

CHAP 36.

CHAP. II.

CHAP. IX.

9 — Chap.

S167 Non-application des règles de preuve 19(1) La Commission d'appel n'est pas liée par les règles de preuve s'appliquant aux poursuites judiciaires.

(chap. I)

Introduction (Chap. I)