cession

a) Aux cessions de créances internationales et aux cessions internationales de créances telles que définies dans le présent chapitre si, à la date de la conclusion du contrat de cession, le cédant est situé dans un État contractant ; et

(a) Assignments of international receivables and to international assignments of receivables as defined in this chapter, if, at the time of conclusion of the contract of assignment, the assignor is located in a Contracting State; and

Pour toute cession de commande effectuée des frais de traitement d'un montant forfaitaire de 30€ par dossier sont perçus en supplément des frais de cession.

For any cession of an order carried out, a lump sum processing fee of € 30 per booking is charged.

la cession a fait l'objet d'un accord écrit entre les parties concernées, cet accord comportant la référence à l'attestation de quota de production dont une partie ou la totalité des quantités inscrites font l'objet de la cession;

the transfer has been the subject of a written agreement between the parties concerned, referring to the statement relating to the production quota, all or part of which is to be transferred;

Cession :

Assignee:

une cession

an assignment

Cession de SPE

Divestiture of SPE

la cession dhl

the dhl assignment

CESSION DE CAS

CASE ASSIGNMENT