adjudicataire

L'adjudicataire doit:

Successful tenderers shall:

7. Paiement d' adjudicataire et remise de l' oeuvre

7. Payment

soit qu'il a été déclaré lui-même adjudicataire;

either that he has himself been awarded a contract;

soit qu'il n'a pas été déclaré adjudicataire;

or that he has not been awarded a contract;

Dans ce cas, l'adjudicateur mettra en demeure l’adjudicataire par lettre recommandée.

In this case, the contracting authority will notify the contractor by registered letter.

L'adjudicataire enverra les factures, datées, signées et en deux exemplaires au pouvoir adjudicateur.

The successful tenderer will send invoices, dated, signed, and in duplicate to the contracting authority.

L’adjudicataire dispose de 20 jours civils à compter de la réception de la lettre recommandée pour réparer la faute.

The contractor has 20 calendar days from receipt of the letter to repair the fault.

lorsque l'adjudicataire a préfixé la restitution de droit commun la plus basse, autre que celle valable pour la Suisse et le Liechtenstein,

the successful tenderer has fixed in advance the lowest standard refund other than that applying to Switzerland or Liechtenstein;