acte d’accusation
Dictionnaire
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acte d’accusationn.
Exemples en contexte
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Il ne peut juger que l’accusé et le délit dont l’acte d’accusation fait mention.
judge who can only try the perpetrator and the act stated in the indictment.
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Date de l’acte d’accusation
Date of indictment of witnesses interviewed Status
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Selon l’acte d’accusation, Miladin Stevanovic et ses dix co-accusés ont été déployés les 12 et...
The indictment alleged that, on 12 and 13 July 1995, Miladin Stevanovic and his ten co-accused were deployed...
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Après rectification de son acte d’accusation le 25 janvier 2001, Kajelijeli a de nouveau plaidé non coupable.
After the amendment was made to the indictment on 25 January 2001, Kajelijeli again pleaded not guilty.
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Un deuxième acte d’accusation conjoint et modifié à l’encontre de Savo Todovi? et Mitar Raševi? a été confirmé le 7 avril 2006.
A further indictment against Savo Todovi? and Mitar Raševi? was finally confirmed on 7 April 2006.
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L’acte d’accusation reproche à Miladin Stevanovic d’avoir pris part à ce massacre en tirant sur les prisonniers au moyen d’une arme automatique.
The indictment stated that Miladin Stevanovic took part in the massacre by firing his machine gun at the prisoners.
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Un deuxième Acte d’accusation conjoint à l’encontre de Mitar Raševi? et de Savo Todovi? a été confirmé le 12 mai 2004 et modifié le 7 avril 2006.
A second joint indictment against Mitar Raševi? and Savo Todovi? was confirmed on 12 May 2004 and amended on 7 April 2006.