accession

Ce règlement instaure le principe de la continuité des contrats, mais il laisse néanmoins la porte entrouverte à des contrats d'accession dérogeant à ce principe, à des contrats d'accession portant préjudice à la continuité.

It establishes the principle of continuity, but it does leave space for accession contracts which deviate from this principle, for accession contracts which affect continuity.

a Accession.

a Accession.

b Accession.

b Accession.

Date d'accession

Accession Date

droit d'accession

accession

(Accession) AELE :

Coopération économique Asie-Pacifique) ASEAN:

accession naturelle

natural accession

Glossaire Accession :

Glossary accession: