rejeter le pourvoi en cassation
Dictionnaire
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rejeter le pourvoi en cassationv.
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rejeter le pourvoi en cassationv.
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rejeter le pourvoi en cassationv.
Exemples en contexte
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Je vous suis reconnaissante d' avoir écrit par le passé mais, la semaine passée, sa demande de pourvoi en cassation a été rejetée.
Ich danke Ihnen für alles, was Sie bisher in dieser Angelegenheit unternommen haben, jedoch ist in der letzten Woche die Zulassung seiner Revisionseinlegung vor dem Obersten Gericht abgelehnt worden.