obligation à dommages et intérêts
Dictionnaire
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obligation à dommages et intérêtsn.
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obligation à dommages et intérêtsn.
Exemples en contexte
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Le présent contrat se termine aussi immédiatement si et dès que le contrat entre X et Y prend fin, sans obligation à dommages et intérêts.
Die vorliegende Vereinbarung endet auch unverzüglich, wenn und sobald die Vereinbarung zwischen X und Y endet, und zwar ohne Schadenersatzpflicht.