jugement constitutif
Dictionnaire
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jugement constitutifn.
Exemples en contexte
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Il semble préférable de définir, comme constitutifs de pratiques déloyales, un certain nombre de comportements jugés inadmissibles.
Es wäre also besser, eine Reihe von als unzulässig geltenden Verhaltensweisen als unlautere Praktiken zu definieren.