jugement arbitral
Dictionnaire
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jugement arbitraln.
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jugement arbitraln.
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jugement arbitraln.
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jugement arbitraln.
Exemples en contexte
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Si elle le juge utile, la formation arbitrale peut procéder à une descente sur les lieux; les parties peuvent y assister.
Die Schiedsgruppe kann, wenn sie es für zweckmässig erachtet, eine Augenscheinseinnahme vornehmen; hierbei können die Parteien zugegen sein.