former un pourvoi en cassation
Dictionnaire
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former un pourvoi en cassationv.
Exemples en contexte
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Lorsque la créance est inferieure, vous avez la possibilité de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification.
Wenn die Forderung darunter liegt, haben Sie die Möglichkeit, innerhalb von zwei Monaten ab vorliegender Mitteilung Revision einzulegen.