force de chose jugée
Dictionnaire
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force de chose jugéen.
Exemples en contexte
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déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée
durch rechtskräftiges Urteil für verschollen erklärt
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entreé en force de chose jugée
Inkrafttreten rechtskräftig
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des l'entrée en force de Chose jugée
des Inkrafttretens Rechtskraft
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cela a été coulé en force de chose jugée
wurde es in Rechtskraft gegossen
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Attestation d'entrée en force de chose jugée
Eintrag Bescheinigung der Rechtskraft
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la décision intermédiaire de la division d'opposition, en date du , relative au texte dans lequel le brevet modifié peut etre maintenu est passée en force de chose jugée
Rechtskraft der Zwischenentscheidung der Einspruchsabteilung vom auf den Text, in dem die geänderten Patent aufrechterhalten werden kann, hat die Rechtskraft