médico forense

Cuando a juicio del perito médico legista y/o forense que lleve a cabo el examen del detenido, existan signos o indicios de posible tortura y/o maltrato.

Quand de l'avis du médecin légiste et/ou du spécialiste de police scientifique qui procède à l'examen du détenu, il existe des signes ou des indices de torture et/ou de mauvais traitements éventuels.

199. Antes que se les tome su declaración ministerial todos los detenidos son examinados físicamente por un médico legista y/o forense al ingresar a una agencia del Ministerio Público.

199. Toutes les personnes placées en détention dans des locaux du ministère public sont examinées par un médecin légiste, dès leur arrivée et avant de faire leur déposition.

En caso de que el médico legista y/o forense se percate de que a la persona examinada se le infligieron dolores o sufrimientos graves, deberá comunicarlo a la autoridad competente, es decir, al ministerio público.

Au cas où le médecin légiste constate que la personne examinée s'est vu infliger des douleurs ou souffrances aiguës, il doit le faire savoir à l'autorité compétente, c'est-à-dire au ministère public.