imposición
Dictionnaire
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imposiciónn.
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imposiciónn.
Exemples en contexte
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Imposición diferenciada
Taxes différenciées
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La doble imposición es injusta.
La double impo sition est inique.
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Se prohibe asimismo la doble imposición.
Une double imposition est également interdite. *
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Imposición de medidas de salvaguardia provisionales
Institution de mesures de sauvegarde provisoires
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Imposición de restricciones, incluido el régimen de aislamiento
Imposition de restrictions, y compris la mise à l'isolement
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Y si queremos aumentar la progresividad, cambiemos la imposición directa.
Il faut aussi baisser la TVA, et donc élargir le champ du taux réduit, dans tous les secteurs à forte intensité de maind'œuvre.
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La competencia para la instrucción de los expedientes sancionadores y para la imposición de las sanciones correspondientes se regirá por las siguientes reglas:
La compétence pour l'instruction de la procédure disciplinaire et l'application des sanctions appropriées doit être régie par les règles suivantes:
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Había que desalentar la imposición de esos requisitos adicionales a menos que obedecieran a razones apremiantes que pudieran existir en algunos Estados promulgantes.
Il faudrait éviter de formuler de telles exigences additionnelles, à moins qu'elles ne répondent à une véritable nécessité qui se poserait dans certains États adoptant la loi type.