war pension
Dictionnaire
-
war pensionn.
Exemples en contexte
-
2. War veterans pensions paid by a Contracting State or a political subdivision, a local authority or a governmental instrumentality thereof (personne morale ressortissant à son droit public), shall be taxable only in that State.
2. Les pensions d'anciens combattants qui sont payées par un État contractant, par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par une personne morale ressortissant à son droit public, ne sont imposables que dans cet État.