tort

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • À tort.

    À tort.

  • tort law

    responsabilité délictuelle

  • Marc Tort

    Marc Tort

  • tort duty

    obligation en responsabilité délictuelle

  • tort claim

    délictuelle

  • Civil tort

    Responsabilité extra contractuelle en droit civil français

  • tort cases

    affaires délictuelles

  • it is a tort

    il est un délit