subsidiariness

For all subsidiaries except micro subsidiaries

Pour l'ensemble des filiales à l'exception des micro filiales

When a Canadian company has a subsidiary in a country Canada has a convention with, the dividends paid by the subsidiary to the parent company are not taxed in Canada.

Lorsqu'une compagnie canadienne a une filiale dans un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale, les dividendes versés par la filiale à la maison mère ne sont pas imposés au Canada.

a subsidiary

une filiale

subsidiary code

code de filiale

subsidiary firm

filiale

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vérification subsidiaire

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