soft law

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • What you call Community law is soft law, incantatory law, bureaucrats' law, but at no time does it reach the level of real law.

    du droit incantatoire, du droit onusien, mais à aucun moment il n'atteint le niveau de la norme.

  • Is it soft law or hard law?

    S'agit-il d'une législation laxiste ou stricte ?

  • Soft law provisions, alternative dispute procedures, should be made effective so that they can deal with the vast majority of problematic cases and we have asked for a regular report on that.

    Des dispositions légales légères, des mécanismes alternatifs de règlement des litiges devraient être mis en uvre de manière à pouvoir s'attaquer à la grande majorité des cas problématiques.Nous avons demandé une information régulière à ce sujet.