restriction

Similarly, Respondent submits that the restriction on the transfer of insurance portfolios cannot be considered to have restricted fundamental ownership rights or to have

De même, le Défendeur soutient que la restriction sur le transfert de portefeuilles d'assurance ne peut pas être considéré comme ayant limité les droits de propriété fondamentaux du Demandeur

Restriction de circulation

Restriction de circulation

Information access restriction

Restriction de l'accès aux informations

Automatic bandwidth restriction

Restriction automatique de la bande passante

sans innovation, ni restriction

Sans innovation, la restriction ni