reimbursement

Try to group your reimbursement requests together, so as to avoid reimbursements for small amounts.

Essayez de grouper vos demandes de remboursements de façon à éviter les remboursements de faible montant.

Claims for reimbursement have to be linked to the precise Commission decision approving the project for which a reimbursement is claimed.

Les demandes de remboursement doivent être liées à la décision de la Commission spécifique portant approbation du projet au titre duquel le remboursement est demandé.

The present system, involving non-transparent and tax-free reimbursement of travel expenses, together with reimbursement of general expenses, is unacceptable.

Le système actuel, qui prévoit un remboursement non transparent et non imposé des frais de voyage, ainsi que le remboursement de frais généraux, est inacceptable.

Where beneficiaries are asked to reimburse funds, for the purposes of calculating interest the Member State may consider payment to be made on the 20th day following the date of the request for reimbursement.

Lorsque le remboursement est demandé, l'État membre peut considérer, pour le calcul des intérêts, que le paiement s'effectue le vingtième jour suivant la date de la demande.

In the case of undue payment, the beneficiary shall be obliged to reimburse the amounts in question plus interest calculated on the basis of the time elapsing between payment and reimbursement by the beneficiary.

En cas de paiement indu, le bénéficiaire est obligé de rembourser les montants en cause, augmentés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire.

High reimbursement

Haute remboursement

Total reimbursement

Montant total du remboursement

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