prosecutor's office

strengthening the autonomy of the National Anti-corruption Prosecutor's Office,

renforçant l'indépendance de l'office national du ministère public chargé de la lutte contre la corruption;

2.5 On 20 September 1999, the Prosecutor's Office launched a criminal investigation into the disappearance of Mr. Krasovsky.

2.5 Le 20 septembre 1999, le bureau du Procureur a lancé une enquête pénale sur la disparition de M. Krasovsky.

Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (General Prosecutor's Office attached to the Supreme Court)

Parchetul General de pe langa Inalta Curte de Casatie si Justitie (Bureau du procureur général auprès de la Cour suprême)

The authors appealed against the decision of the Prosecutor's Office to stop the investigation into Mr. Krasovsky's disappearance.

Les auteurs ont fait appel de la décision du bureau du Procureur de mettre fin à l'enquête sur la disparition de M. Krasovsky.

We will need the European Public Prosecutor's Office for this, which will see to it that there are clear legal guarantees, also for suspects.

Pour ce faire, nous avons besoin d'un ministère public européen qui veille à l'existence d'une garantie juridique claire, et ce aussi pour les suspects.

Finding the association's objectives "unconstitutional," the Municipal Prosecutor's Office began civil litigation against the BHCA with a trial date set for October 2004 (ibid.).

Ayant déterminé que les objectifs de l'association étaient [traduction] « anticonstitutionnels », le bureau du procureur de la municipalité a entamé des procédures civiles contre la BHCA et un procès devait avoir lieu en octobre 2004 (ibid.).

8.1 On 19 March 2008, the State party submits that on 2 April 2007 the resumed investigation was handed over to an investigator of the Prosecutor's Office of the Staropromyslovsky District.

8.1 Dans une note du 19 mars 2008, l'État partie déclare que, le 2 avril 2007, la réouverture de l'enquête a été confiée à un enquêteur du bureau du Procureur de l'arrondissement Staropromyslovsky.