prosecution

The role of the European Public Prosecutor should be to coordinate the prosecution, but the prosecution itself should be passed on to the Member States, who should have an obligation to prosecute.

Le rôle du procureur européen devrait être de coordonner les poursuites, mais celles -ci devraient être confiées aux États membres, qui devraient être dans l'obligation de les réaliser.

Nolle prosequi is a procedure which allows the Director of Public Prosecutions to discontinue a criminal prosecution.

La procédure nolle prosequi permet au Directeur des poursuites publiques d'abandonner les poursuites pénales.

prosecution and

poursuites et

prosecution's case

Le cas de poursuites

prosecution office

parquet

Criminal prosecution

Procureur

malicious prosecution

poursuite malveillante

wrongfoul prosecution

wrongfoul poursuite