property right

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Members shall make available to right holders (1) civil judicial procedures concerning the enforcement of any intellectual property right covered by this Agreement.

    Les membres donneront aux détenteurs de droits (1) accès aux procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle couverts par le présent accord.

  • real property right

    droit réel immobilier

  • the property right,

    au droit de propriété,

  • legal property right

    droit de propriété en common law