private law

The Italian law 218 of the 1995 amendment reforming international private law, determines the field of application of the Italian jurisdiction and the criteria to individuate the applicable law.

L’amendement de la loi italienne 218 de 1995 qui réforme le droit privé international définit le champ d’application de la juridiction italienne et les critères pour déterminer la loi applicable.

bachelor of private law

baccalauréat en droit privé

bachelor in private law

baccalauréat en droit privé

private law isalso called civil law

droit privé est egalement appelé droit civil

DEUG (associate university degree) in private law, 1979 (Yaoundé).

Diplôme d'études universitaires générales en droit privé en 1979 (Yaoundé).

The Agency is a body under private law, which does not make things any easier.

L' agence est un organisme de droit privé, ce qui ne facilite pas les choses.

That information was given to this private individual to conduct a private law suit.

Le SCRS a donné l'information à une personne qui intentait des poursuites à titre de simple citoyen.

Prof. SCIARRA gave a paper at the conference on Private Law Adjudication in the European Multi-level System.

Il est le fondateur et le coordinateur du groupe de travail sur la sociologie du droit communautaire, institué dans le cadre du Comité de recherche sur la sociologie du droit de l'Association sociologique internationale.