presumption

However, the overriding presumption is not a presumption of law, or juris et de jure, but a presumption of fact, or juris tantum.

Toutefois, la présomption qui prévaut n'en est pas une de droit, c'est-à-dire « juris et de jure » mais c'est une présomption de faits, c'est-à-dire « juris tantum ».

a. Presumption

A/CN.4/624

No Presumption

Aucune présomption

RR presumption

Présomption RR

weak presumption

présomption faible

strong presumption

présomption forte

factual presumption

présomption de fait

statutory presumption

présomption législative