postmark

The postmark

Le cachet de la poste

- The balance is payable by cheque no later than 10 April 2014 (date as confirmed by postmark).

- Le solde est payable par chèque au plus tard le 10 avril 2014 (cachet de la poste faisant foi).

in the case of rose, appeal board chairperson vaison found that, although the stamps which would have borne a postmark were removed from the envelope containing the appellant's application, the appellant had mailed his application.

dans l'affaire rose, le président du comité d'appel, m. vaison, a conclu que, même si l'enveloppe contenant la candidature de l'appelant n'avait plus les timbres sur lesquels avait été apposé le cachet postal, l'appelant avait posté sa candidature.