plea

In that regard, the applicant’s arguments, as set out in paragraphs 77 to 79 above, seek merely to support the wellfoundedness of the present plea and do not constitute a separate plea.

À cet égard, il convient de rappeler que les arguments de la requérante, tels que retenus aux points 77 à 79 ci-dessus, ne visent qu’à soutenir le bienfondé du présent moyen et ne constituent pas un moyen distinct.

a plea

un plaidoyer

The Plea

Lutte contre le VIH/sida : Plaidoyer pour la reconnaissance et une meilleure définition de l’Agent de Santé Communautaire

sham plea

moyens dilatoires

Wild plea

Plaidoyer sauvage

plea deal

entente de plaidoyer

plea in law

moyen

Guilty Plea

Mise à jour: 06 juillet 2005