nation of laws

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Everyone residing and moving legally within the European Union is entitled to social security benefits and social advantages in accordance with Union law and national laws and practices.

    Toute personne qui réside et se déplace légalement à l' intérieur de l' Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l' Union et aux législations et pratiques nationales.

  • However, once it had been granted, it became national law subject to national provisions.

    Cependant, après sa délivrance, ce brevet devenait droit national et était soumis à des dispositions nationales.

  • Advocaten voor de Wereld brought an action in the Arbitragehof contesting the Belgian law transposing the Framework Decision into national law.

    Advocaten voor de Wereld a engagé, devant la Cour d’arbitrage belge, un recours dirigé contre la loi belge transposant la décision-cadre en droit interne.

  • European Union law in the private field is still largely national law and therefore the creation of that parliamentary forum would enable us to harmonise positions.

    Le droit sur lequel repose l’Union européenne dans la sphère privée est constitué en grande partie du droit national et, par conséquent, la création de ce forum parlementaire nous permettrait d’harmoniser les différentes positions.

  • The competent authority of the Member State of establishment may also, pursuant to its national law, arraign the carrier concerned before a competent national court or tribunal.

    L'autorité compétente de l'État membre d'établissement peut également, en application du droit interne, traduire le transporteur concerné devant une instance nationale compétente.

  • The competent authorities of the Member State of establishment may also, pursuant to its national law, arraign the carrier concerned before a competent national court or tribunal.

    Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement peuvent également, en application du droit interne, traduire le transporteur concerné devant une instance nationale compétente.

  • It is also wellestablished case-law of the Court that all remedies normally available under national law must be open to litigants seeking to enforce claims under Community law 12.

    Qui plus est, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, toutes les voies de droit normales prévues dans le droit national doivent être ouvertes aux justiciables faisant valoir leurs droits au niveau communautaire 12.

  • Community law does not apply there, either directly, or automatically through a process of incorporation into national law.

    Or, le droit communautaire ne s'y applique ni directement, ni automatiquement par une procédure de réception en droit interne.