legal act

The judges of the Constitutional Council intend to recall here that the act at issue here is a legal act, which does not entail the awareness of its author.

Les juges du Conseil constitutionnel entendent ici rappeler que l’acte en question est un acte juridique qui n’implique pas la conscience de son auteur.

Gravé objected to this renunciation, claiming that the union was a legal act, obligatory and inalienable.

Gravé s’opposa à cet abandon, soutenant que l’union était un acte juridique, obligatoire et inaliénable.

Delivery to LS Pursuant to a separate ECB legal act on banknote production After delivery from printing works EN

Livraison aux stocks logistiques En vertu d' un acte juridique distinct de la BCE relatif à la production des billets Après livraison par une imprimerie

This would bring to fruition two earlier resolutions of Parliament which call on the Commission to draw up a legal act.

Il ne s'agit de rien de plus que de donner suite à deux résolutions de cette Assemblée qui réclament à la Commission l'élaboration d'une proposition d'acte juridique.

We have a daily struggle to make sure that we focus on implementation, and a legal act is only as good as its implementation.

Nous luttons quotidiennement pour nous assurer que nous nous concentrons sur la mise en œuvre et un acte juridique n'est bon que s'il est bien mis en œuvre.

The principle pacta tertiis nec nocent nec prosunt, or, treaties neither obligate nor benefit third parties, is fully applicable to any legal act.

Le principe pacta tertiis nec nocent nec prosunt (les conventions ne nuisent ni ne profitent aux tiers) s'applique à tous les actes juridiques.