lawfully

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • There is no law that forbids him (from riding) there is no law

    Il n'existe aucune loi qui l'interdit (de cheval) il n'existe aucune loi

  • The law governing those credit claims must be the law of an EEA country.

    La législation applicable à ces créances privées doit être celle d' un pays de l' EEE.

  • This law was inspired by a law created by Mitt Romney in his state Massachusetts

    Cette loi a été inspirée par une loi créée par le Mitt Romney dans son état Massachusetts

  • The rule of law requires that all laws apply to all citizens equally, that they are enforced impartially, that they are justiciable in open courts accessible to all.

    L'État de droit nécessite que toutes les lois s'appliquent de la même manière à tous les citoyens, qu'elles soient appliquées avec impartialité et appliquées dans des tribunaux accessibles à tous.

  • Everyone residing and moving legally within the European Union is entitled to social security benefits and social advantages in accordance with Union law and national laws and practices.

    Toute personne qui réside et se déplace légalement à l' intérieur de l' Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l' Union et aux législations et pratiques nationales.

  • There are indeed measures that protect against the Patriot Act and extraordinary laws. Clearly, we are not going to hand a person over to the United States if he or she could be tried under laws of that kind.

    Il y a effectivement une protection contre le Patriot Act et contre les lois extraordinaires, et il est évident que nous n' allons pas remettre une personne qui pourrait être jugée dans ces conditions.

  • Telecommunications obey the laws of physics, and without access to the media of communication it is impossible to intercept the messages they carry. The secret services do not possess magic powers with which they can alter the laws of physics!

    Les télécommunications obéissent aux lois de la physique, et si aucun accès n'existe aux opérateurs de communication, les écoutes ne sont pas non plus possibles et aucune loi physique spéciale et magique ne pourra profiter aux services secrets !

  • Libel law

    Diffamation