jurisprudential

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Mr. Debellefeuille filed an appeal, challenging the Court’s failure to apply both the Canadian and Quebec Charters of Rights and Freedoms and its incorrect application of Canadian jurisprudential standards on racial discrimination and profiling.

    Monsieur Debellefeuille porte la décision en appel pour contester le fait que la cour n'a pas pris en considération ses droits constitutionnels et qu'elle a incorrectement appliqué la jurisprudence canadienne en matière de profilage racial.