jurisdiction
Dictionnaire
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jurisdictionn.
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jurisdictionn.
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jurisdictionn.
Exemples en contexte
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Unfortunately in this country there is a very low frequency of jurisdictions that will then return a person to face prosecution in a jurisdiction.
Malheureusement, dans notre pays, il arrive rarement que l'on renvoie un suspect dans une autre province ou un autre territoire pour qu'il fasse face à la justice.
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Jurisdiction shall be explicity assigned to the Court of Nanterre (92), which shall have sole jurisdiction to hear any disputes that may arise hereunder.
Attribution de juridiction est faite au Tribunal de commerce de NANTERRE (92) sera seul compétent pour connaître des contestations qui pourraient naître des présentes.
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the jurisdiction of
La juridiction de
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law and jurisdiction
régime juridique
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consular jurisdiction
juridiction consulaire
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creeping jurisdiction
juridiction rampante
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mandatory jurisdiction
compétence obligatoire
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Admiralty jurisdiction
Droit maritime