judicial separation

Also it separates on an institutional basis the system's investigative, prosecutorial, defence and judicial functions.

En outre, le projet de loi établit des normes de séparation institutionnelle entre les fonctions d'enquête, de poursuite et de défense et les fonctions judiciaires.

the confidental aspects shall be covered in a separate file, in the custody of the competent national authority, and may not be disclosed to third parties, unless that is judicially ordered.

les éléments confidentiels sont conservés par l’autorité nationale compétente dans un dossier distinct qui ne peut pas être communiqué à des tiers, sauf par ordonnance judiciaire.