judicature

The Judicature (Amendment) Act, 2001 was passed in November 2001.

246. La loi d'organisation judiciaire a été adoptée en novembre 2001.

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5.28 The State party also considered the author's challenge of the statutorily governed procedure, under the Judicature Act (1908), under which Justice Panckhurst was appointed to sit in the Court of Appeal.

5.28 L'État partie a également examiné l'opposition de l'auteur à la procédure prévue par la loi sur la magistrature (1908), en vertu de laquelle le juge Panckhurst avait été désigné pour siéger à la Cour d'appel.