infringement

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • Sent via: online form Re: Websearch Infringement Notification via Online Form Complaint Google DMCA Form: Infringement Notification for Web Search

    Envoyé par : formulaire en ligne Re : Websearch Notification de contrefaçon en ligne formulaire Google formulaire DMCA : Notification de contrefaçon pour la recherche sur le Web

  • Ladies and gentlemen, I do not think the European Union can be asked to turn something illegal into something legal, because, where a law has been broken, the infringement remains an infringement.

    Mesdames et Messieurs, je ne pense pas que l’ on puisse demander à l’ Union européenne de transformer l’ illégalité en légalité car, lorsqu’ une loi est violée, une violation reste une violation.

  • • Infringement

    • Violation du droit d'auteur

  • Infringement URL

    URL d'infraction

  • LOW infringement

    LOW infraction

  • infringement cases

    cas d'infraction

  • Infringement Report

    Rapport d'infraction

  • blatant infringement

    violation flagrante