force majeure

force majeure

Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne peut être opposée lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.

6. Force majeure

6. Transport

(c) force majeure;

c) force majeure;

Force majeure events;

Aux évènements de force majeure ;

Force Majeure here means:

Force Majeure désigne ici:

Situation of force majeure

Cas de force majeure

in cases of force majeure;

cas de force majeure

Liability and Force Majeure

Responsabilité et cas de force majeure