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fair use

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • This causes problems with content under CopyLeft, which cannot make heavy use of fair use text without damaging the rights of sublicensees.

    Ceci amène des problèmes pour les contenus sous CopyLeft, qui ne peuvent pas faire un usage lourd de texte en 'fair use' sans porter dommage aux droits des licenciés.

  • Fair use

    L'utilisation équitable

  • The four factors of fair use

    Les quatre facteurs d'utilisation équitable

  • US Court Rejects File-Sharer’s Fair Use Defence

    Un tribunal des États-Unis rejette la défense fondée sur l’utilisation équitable en matière de partage de fichiers