distinguishing sign

International distinguishing sign

Signe distinctif du pays

Competent authority or agency international distinguishing sign

Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétents signe distinctif du pays

Distinguishing sign (1) Name of the competent authority or body

État qui délivre la licence Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent

'the distinguishing sign of the EFTA State issuing the card, printed in black surrounded by a black ellipsis.

'le signe distinctif de l'État de l'AELE délivrant la carte, imprimé en noir, entouré d'une ellipse noire.

Each country may subject the use of its name or distinguishing sign on the container to its national legislation.

Chaque pays pourra subordonner l'emploi sur les conteneurs de son nom ou de son signe au respect des dispositions de la législation nationale.

whereas for the purpose of intra-Community transport this distinguishing sign meets the objective of identifying the State of registration as provided for in Article 37 of the Convention;

que ce signe distinctif répond, en ce qui concerne le transport intracommunautaire, aux objectifs d'identification de l'État d'immatriculation visés à l'article 37 de la convention;