criminal record

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • The amendments to the Criminal Records Act would allow for limited disclosure of the criminal record of a person pardoned of a conviction for sexual offence against a child.

    La Loi sur le casier judiciaire serait modifiée de façon à permettre la divulgation limitée du dossier d'une personne déclarée coupable d'agression sexuelle sur un enfant et ayant fait l'objet d'une réhabilitation.

  • There is no recorded conviction; there is no criminal record and there is compliance.

    Il n'y aura aucun dossier de condamnation et aucun casier judiciaire, car il y aura conformité à la loi.

  • The exchange of information extracted from the criminal record provides European magistrates with specific mechanisms making it possible to speed up proceedings so that criminals do not go unpunished.

    L’ actuel manque de confiance constitue en effet un obstacle sérieux pour parvenir à la reconnaissance mutuelle des pratiques en vigueur et à un niveau adéquat de rapprochement des systèmes judiciaires.

  • Criminal record

    Antécédents judiciaires

  • a criminal record

    un casier judiciaire

  • criminal record extract

    extrait du casier judiciaire

  • I have a criminal record

    J'ai un casier judiciaire

  • to have a criminal record

    avoir un casier judiciaire