criminal code

The Criminal Code and the Law on Execution of Criminal Sanctions in the FBH having been amended in line with it.

Le Code pénal et la loi sur l'exécution des sanctions pénales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont été modifiés en conséquence.

For example, in June 1997 the government amended the criminal code to ensure that we could investigate and prosecute those involved in organized criminal activities.

Par exemple, en juin 1997, le gouvernement a modifié le Code criminel pour faire en sorte que nous puissions enquêter sur les personnes mêlées à des activités criminelles organisées et les traduire en justice.

(w) Criminal Code [31 MIRC Ch. 1];

w) Code pénal [31 MIRC Ch. 1];

The Criminal Code looks after that.

Le Code criminel y veille.

We were rewriting the criminal code.

Nous nous sommes en fait aperçu que nous étions en train de réécrire le Code criminel.

The Criminal Code does not define victim.

Le Code criminel ne définit pas le terme «victime.»

We already have that in the criminal code.

Tout cela est déjà prévu dans le Code criminel.

This is not how our Criminal Code evolved.

Ce n'est pas ainsi que le Code criminel a été établi.