court

Courts Martial Appeal Court

Courts Martial Appeal Court

The supreme court is their court.

La Cour suprême, c'est leur cour, la cour dont les juges sont nommés par eux.

The Court, sitting as a full Court, may waive the immunity.

La Cour, siØgeant en assemblØe plØniŁre, peut lever l' immunitØ.

The payments may be awarded by courts of law or settled out of court.

Les montants peuvent être octroyés par des tribunaux ou être convenus d'un commun accord.

The conclusion I come to is that since the early 1980s we have brought the Constitution home and the supreme court is the supreme court.

La conclusion que je tire, c'est que, au début des années 80, nous avons rapatrié la Constitution, et la Cour suprême est le tribunal suprême.

As a last resort, it provides recourse to the federal court and empowers the court to award damages when it feels the penalty is justified.

En dernier ressort, il permet à la Cour fédérale de réviser les enjeux soulevés et d'accorder des dommages-intérêts au besoin.

First, it would allow that nominees to the supreme court could be reviewed by the justice committee thereby introducing a degree of accountability for the supreme court.

D'abord, il permettrait au comité de la justice de soumettre à un examen les juges nommés à la Cour suprême, ce qui obligerait ces derniers à rendre des comptes dans une certaine mesure.

Article 15 The Court shall remain permanently in session. The duration of the judicial vacations shall be determined by the Court with due regard to the needs of its business.

4. En cas de vacance, par suite de décès ou de démission volontaire, d' office ou collective, il est procédé au remplacement selon les règles fixées au paragraphe 2.