chargeable

CHARGEABLE EVENT AND CHARGEABILITY OF TAX

FAIT GÉNÉRATEUR ET EXIGIBILITÉ DE LA TAXE

However, tax shall become chargeable on the issue of the invoice where the invoice is issued before the 15th day of the month following that during which the chargeable event occurs.

Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, lorsque celle-ci a été délivrée avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur.

chargeable gain

plus-value imposable

chargeable seat

siège payant

chargeable income

revenu net imposable

Chargeable amount

Assiette de la garantie

chargeable transaction

transaction facturable

Chargeable service scope

Champ d'application du service payant