cassation

Dictionnaire

Exemples en contexte

  • 2. Magistrat, Court de Cassation, France

    2. Magistrat de la Cour de cassation, France

  • Scope of the remedy of cassation in a criminal case

    Portée du recours en cassation dans une affaire pénale

  • First Advocate-General at the French Court of Cassation

    Premier avocat général à la Cour de cassation française

  • visibly there is no indication to go to an appeal to the cassation court

    visiblement, il n'y a aucune indication pour aller en appel à la cour de cassation

  • Christian Gollier , "Réparation équitable du dommage corporel" , Cour de Cassation , Paris, France, December 5, 2006.

    Christian Gollier , «Réparation équitable du dommage corporel» , Cour de Cassation , Paris, France, 5 décembre 2006.

  • Abada el Kefi, a lawyer before the Cassation Court who is not involved in the Fehri case, told Human Rights Watch: “This is unprecedented.

    Abada el Kefi, un avocat auprès de la cour de cassation qui n'est pas impliqué dans l'affaire Fehri, a déclaré à Human Rights Watch : « Cette histoire est sans précédent.

  • - 15th December 2011: the Court of Cassation by interpreting freely the QPC excludes the application of the anti-Perruche law to all the children born before the 7th March 2002 and recognizes them the damage to be born.

    -15 décembre 2011: la Cour de cassation en interprétant librement la QPC exclut l’application de la loi anti-Perruche à tous les enfants né avant le 7 mars 2002 et leur reconnaît le préjudice d’être nés. (1)Assurance des professionnels de santé.