cassation
Dictionnaire
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cassationn.
Exemples en contexte
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2. Magistrat, Court de Cassation, France
2. Magistrat de la Cour de cassation, France
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Scope of the remedy of cassation in a criminal case
Portée du recours en cassation dans une affaire pénale
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First Advocate-General at the French Court of Cassation
Premier avocat général à la Cour de cassation française
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visibly there is no indication to go to an appeal to the cassation court
visiblement, il n'y a aucune indication pour aller en appel à la cour de cassation
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Christian Gollier , "Réparation équitable du dommage corporel" , Cour de Cassation , Paris, France, December 5, 2006.
Christian Gollier , «Réparation équitable du dommage corporel» , Cour de Cassation , Paris, France, 5 décembre 2006.
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Abada el Kefi, a lawyer before the Cassation Court who is not involved in the Fehri case, told Human Rights Watch: “This is unprecedented.
Abada el Kefi, un avocat auprès de la cour de cassation qui n'est pas impliqué dans l'affaire Fehri, a déclaré à Human Rights Watch : « Cette histoire est sans précédent.
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- 15th December 2011: the Court of Cassation by interpreting freely the QPC excludes the application of the anti-Perruche law to all the children born before the 7th March 2002 and recognizes them the damage to be born.
-15 décembre 2011: la Cour de cassation en interprétant librement la QPC exclut l’application de la loi anti-Perruche à tous les enfants né avant le 7 mars 2002 et leur reconnaît le préjudice d’être nés. (1)Assurance des professionnels de santé.