bail out of

People who post bail for accused offenders forfeit it if the bail conditions are not met.

La personne qui verse un cautionnement pour faire libérer un accusé le perd si les conditions de la mise en liberté ne sont pas respectées.

Granting or denying a bail application and setting the amount of bail are decisions made by the judge at the arraignment.

Accorder ou de refuser une demande de libération sous caution et fixer le montant de la caution sont des décisions prises par le juge à la mise en accusation.

it does not literally afford a right to bail, its prohibition of excessive bail has been interpreted as implying such a right.

il ne signifie pas littéralement accorder un droit au cautionnement, l'interdiction de caution excessive a été interprétée comme impliquant un tel droit.

It is a condition of every bail recognisance that the accused person must appear before the court at the end of the period of remand and not commit an offence while on bail.

La personne accusée doit comparaître devant le tribunal à la fin de la période de détention provisoire et ne pas commettre des infractions pendant qu'elle est en liberté sous caution.

If bail is granted and the defendant appears in court as required, the money will be refunded. conversely, if the defendant fails to appear, the court keeps the bail money and issues an arrest warrant against the defendant.

Si une caution est accordée et le défendeur comparaît devant un tribunal, au besoin, l'argent sera remboursé. inversement, si le défendeur ne comparaît pas, le tribunal conserve l'argent sous caution et émet un mandat d'arrêt contre l'accusé.

A bail

Une caution

On bail

Sous caution

to bail

pour renflouer