arbitration

The arbitrator thus appointed shall preside over the arbitration.

L'arbitre ainsi nommé préside l'arbitrage.

Arbitral awards rendered pursuant to the ICSID Convention and ICSID arbitration rules

Les sentences arbitrales rendues en vertu de la Convention CIRDI et les règles d'arbitrage du CIRDI

Other Members may become party to an arbitration proceeding only upon the agreement of the parties which have agreed to have recourse to arbitration.

D'autres membres ne pourront devenir parties à une procédure d'arbitrage qu'avec l'accord des parties qui sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage.

The disputing Parties and the arbitrators shall protect the confidentiality of any information they receive in confidence during the arbitration proceedings.

Les parties au litige et les arbitres préservent la confidentialité de toute information qu'ils reçoivent à titre confidentiel au cours de la procédure d'arbitrage.

The disputing Parties shall bear the costs of the arbitration proceedings, including the arbitrators' honoraries and costs of travel, translation and secretarial services, and other related costs, in equal shares.

Les frais de procédure, et notamment les honoraires et frais de voyage des arbitres, les frais de secrétariat et de traduction, et les autres frais, sont à la charge des parties au litige, à parts égales.

CEO arbitration

arbitrage CEO

15. Arbitration

15. Arbitrage

arbitration case

affaire d'arbitrage