arbitrary act
Dictionnaire
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arbitrary actn.
Exemples en contexte
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The Court concluded that Mr Jingcai’s deportation was ordered on the basis of legal provisions (section 25.10 of the Entry Procedure Act) that did not give an adequate degree of protection against arbitrary interference.
Cela ne signif ie cependant pas que les autorités nationales sont exemptées, à cet égard, du contrôle e ectif des juridictions internes dès lors qu’elles choisissent d’aff irmer que l’affaire touche à la sécurité nationale et au terrorisme.