amends

If a majority votes against recital D, as amended orally, we revert to recital D before the amendment.

S'il y a une majorité qui vote contre le considérant D amendé oralement, nous en revenons au considérant D avant l'amendement.

It will also amend other consequential pieces of legislation and the amendments may have some ripple effect throughout the country in our justice system.

Il modifiera aussi d'autres lois en conséquence et il pourrait avoir un effet sur le système de justice de tout le pays.

air amendment

air amendement

Amend to read:

Lire:

Amendment carried

Adoption de l'amendement

Amendments, Waiver.

Amendements, Décharge.

amended packing list

modifiée liste de colisage

This amendment failed.

Cet amendement a été rejeté.