acquis communautaire

It is in the acquis communautaire.

La convention fait partie de l'acquis communautaire.

The yardstick is the " acquis communautaire '.

Le critère est l'acquis communautaire.

Pertinent dispositions of the acquis communautaire

Dispositions pertinentes de l'acquis communautaire

This is clearly at odds with the acquis communautaire.

Cela enfreint clairement l' acquis communautaire.

Do some want to go backwards and unravel the acquis communautaire?

Certains veulent -ils revenir en arrière, détricoter l'acquis communautaire?

We talk glibly about taking on the "acquis communautaire' , for example.

Nous parlons avec désinvolture de la préservation de l'acquis communautaire, par exemple.

We observe that in this area no" acquis communautaire' exists in Europe.

Nous constatons que sur ce terrain, il n' existe pas d' acquis communautaire en Europe.

This way these countries will be able to quickly take over the acquis communautaire .

Cependant, le rôle de la fondation pour la formation dans le cadre de l'adhésion de nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale est encore sous-exploité.