C-4

It is the same for Bill C-4.

Il en va de même pour le projet de loi C-4.

The answer under Bill C-4 is yes.

La réponse prévue au projet de loi C-4 est oui.

The Senate has pronounced on Bill C-4.

Le Sénat s'est prononcé sur le projet de loi C-4.

The answer again under Bill C-4 is yes.

Là encore, la réponse prévue au projet de loi C-4 est oui.

You cannot fool them anymore by Bill C-4.

On ne peut plus les tromper avec le projet de loi C-4.

That change in Bill C-4 has been well received.

Cette modification a été bien accueillie.

None of this will change if Bill C-4 is passed.

Rien de tout cela ne va changer si le projet de loi C-4 est adopté.

This principle is clearly embodied in Bill C-4.

Il est clair que ce principe est inclus dans le projet de loi C-4.